MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES LITIGES
PROCESSUS COLLABORATIF
Le processus collaboratif est un mode alternatif de règlement des litiges permettant de régler un différend sans pour autant altérer le lien existant entre les parties.
Sont concernés tous différends dans lequel les personnes ont des intérêts communs ayant vocation à durer. Par exemple, un litige dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’exercice libéral (redevance, exclusivité, périmètre de spécialité, non concurrence, conditions d’exercice, …) ; litige entre associés d’une structure d’exercice professionnel ; litige avec un prestataire de services ou un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail….
Formé au processus collaboratif, le cabinet aide ses clients à identifier la solution globale à leur litige avant que celui-ci ne dégénère en contentieux. Cette méthode éprouvée permet de parvenir à des accords sages, pérennes et satisfaisants pour tous sans l’intervention du juge.
PROCÉDURE PARTICIPATIVE
Régie par les dispositions 2062 à 2067 du code Civil et les dispositions des articles 1542 à 1555 du code de procédure civile, la procédure participative est une procédure conventionnelle de recherche d’un accord sur l’ensemble du litige ou sur une partie d’un litige déjà soumis ou à soumettre au juge.
La convention de procédure participative se définit comme la convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée (C. civ., art. 2062).
MEDIATION
MUSSET AVOCATS peut également proposer à ses clients l’intervention d’un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale.
