Actualités

PERTE DU DOSSIER MEDICAL ET INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE

Cass civile 1ère civ. 26 septembre 2018 – 17-20143 La Cour de cassation a jugé qu’il appartient à l’établissement de santé à l’origine de la perte du dossier médical d’établir que le dommage allégué par un patient n’est pas dû à une faute du professionnel libéral ayant pratiqué l’acte litigieux (en l’espèce un accouchement), mais […]

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Hébergement des données de santé – précisions apportées par le projet de loi de santé

L’article L.1111-8 du Code de la santé publique (CSP), qui fixe le cadre législatif de l’activité d’hébergement de données de santé, a été modifié par l’article 25 du « Projet de Loi de modernisation de notre système de santé ». Celui-ci élargit le domaine d’application de la réglementation et les possibilités de faire appel à […]

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Nouveau Règlement Européen sur les essais cliniques : l’ANSM propose une expérience pilote de dossier unique

Le Règlement n° 436/2014 du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain établit un nouveau cadre légal d’autorisation des essais cliniques (cf article blog Musset & Associés juillet 2014). Celui-ci a pour but de simplifier la procédure pour les promoteurs et les investigateurs notamment dans le cadre des essais cliniques […]

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