Perte du dossier médical et inversion de la charge de la preuve
Cass. 1ère civile, 26 septembre 2018 – 17-20143
La Cour de cassation a jugé qu’il appartient à l’établissement de santé à l’origine de la perte du dossier médical d’établir que le dommage allégué par un patient n’est pas dû à une faute du professionnel libéral ayant pratiqué l’acte litigieux (en l’espèce un accouchement), mais qu’il résulte d’une autre cause.
Si cette preuve n’est pas rapportée, l’établissement est condamné à réparer les conséquences dommageables de sa propre faute consistant dans la perte du dossier médical. En effet, cette perte du dossier médical qui caractérise selon la juridiction suprême « un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants-droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge… ».
Pour la première chambre civile, une telle faute « conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés » f
Aussi, « lorsque l’établissement de santé n’a pas rapporté une telle preuve et que se trouve en cause un acte accompli par un praticien exerçant à titre libéral, la faute imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute d’un praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi ; que cette perte de chance est souverainement évaluée par les juges du fond ».
Cet arrêt est une nouvelle occasion de rappeler l’importance pour les établissements de santé de veiller à la bonne tenue et à la conservation du dossier médical. On ne le dira jamais assez.
Musset Avocats – Anne Guillet Delattre – 29 janvier 2019