La Téléconsultation ouverte à l’ensemble des patients
Si la téléconsultation et la télé-expertise sont entrées dans la NGAP, la téléconsultation est ouverte à l’ensemble des patients, alors que la télé-expertise demeure d’usage restreint
Le décret du 13 septembre 2018 et l’Avenant n° 6 à la Convention médicale adopté le 1er août 2018 ont modifié en profondeur la mise en œuvre des activités de télémédecine
La terminologie reste inchangée, les actes de télémédecine étant définis par l’article R.6316-1 du Code de la santé publique comme les actes réalisés à distance par un professionnel médical dans l’un des champs suivants : téléconsultation, télé-expertise (qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux) ; télésurveillance médicale ; téléassistance médicale (qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte) ; régulation médicale dans le cas de l’aide médicale urgente ou de la permanence des soins.
Il est à noter que depuis la Loi du 24 juillet 2019, des activités complémentaires de « télésoin » sont ouvertes aux pharmaciens ou auxiliaires médicaux (article L.6316-2 du Code de la santé publique). Ces activités doivent être définies et encadrées par des textes règlementaires.
Simplification de la mise en œuvre de la téléconsultation
L’obligation pour les actes de télémédecine de s’inscrire soit dans un programme national, soit dans un contrat particulier signé avec l’ARS a été abrogée par le Décret du 13 septembre 2018.
Deux catégories d’actes de télémédecine sont désormais intégrées à la NGAP : téléconsultation (Consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin dit « téléconsultant ») (article 14.9.3) et téléexpertise d’un médecin sollicité par un autre médecin (article 14.9.4).
La téléconsultation est ouverte à l’ensemble des patients depuis septembres 2018.
Rémunération
Les actes de téléconsultation sont rémunérés dans les mêmes conditions que les consultations dites « en présentiel ». Dans le cas où un médecin assiste le patient au moment de la réalisation de la téléconsultation, ce médecin peut facturer une consultation dans les conditions habituelles, parallèlement à la facturation de la téléconsultation par le médecin téléconsultant.
Modalités techniques
La téléconsultation doit être faite via une liaison vidéo afin de garantir la qualité des échanges. Le patient peut se connecter soit depuis son domicile, via un ordinateur, une tablette ou un smartphone équipés d’une webcam, soit depuis un lieu dédié équipé (ex : maison de santé pluriprofessionnelle, pharmacie équipée d’une cabine ou un chariot de téléconsultation…). Les médecins libéraux doivent disposer de l’équipement adéquat, mais peuvent bénéficier d’une aide pour l’acquisition du matériel de vidéotransmission et de certains appareils connectés dont la liste est publiée sur le site de l’assurance maladie.
Conditions liées au respect du parcours de soin
Les actes de téléconsultation sont soumis à un certain nombre de conditions (Avenant N° 6 à la Convention médicale adopté le 1er août 2018) :
- orientation initiale du patient par le médecin traitant (sauf urgence ou spécialités accessibles en accès direct : gynécologie, ophtalmologie, psychiatrie ou neuropsychiatrie si le patient est âgé de 16 à 25 ans, et stomatologue sauf pour des actes chirurgicaux lourds) ;
- le patient doit avoir eu au moins une consultation physique avec le médecin au cours des 12 derniers mois précédant la téléconsultation.
Si le patient ne dispose pas de médecin traitant désigné; – ou dont le médecin traitant n’est pas disponible dans le délai compatible avec leur état de santé, le médecin téléconsultant de premier recours n’a pas nécessairement à être connu du patient. Dans ces cas, les partenaires conventionnels s’engagent à accompagner la mise en place d’organisations territoriales coordonnées (communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), équipes de soins primaires (ESP), maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), centres de santé (CDS) ou toute organisation territoriale qui se propose d’organiser une réponse en télémédecine de manière coordonnée et ouverte à tous les professionnels de santé du territoire).
Facturation des actes de téléconsultation par un établissement de santé
S’agissant de la facturation des téléconsultations par un établissement de santé, la DGOS rappelle dans son guide publié en décembre 2019 (https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_facturation_tlm_en_etablissement_de_sante.pdf) que les actes de téléconsultations sont juridiquement assimilés à des actes et consultations externes et répondent ainsi aux mêmes cadres juridiques et aux mêmes conditions de facturation.
Musset Avocats – Nathalie Pigeon- 17 janvier 2020
