Actualités
Le dénigrement peut être constitué, même en l’absence de situation de concurrence entre les personnes concernées.
Par un arrêt de la chambre commerciale économique et financière du 4 mars 2020 (n° 18-15651), la Cour de Cassation vient d’apporter une précision importante en matière de dénigrement. Classiquement, le dénigrement se défini comme le fait de jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer profit. […]
COVID-19 – Mesures dérogatoires concernant les actes de biologie médicale
L’annonce faite par le gouvernement de la nécessité de multiplier la capacité de tests lors de la levée du confinement (Conférence de presse du Ministre de la Santé du 21 mars 2020 et allocation du Président de la République du 13 avril 2020) se heurtent à un certain nombre de blocages et de pénuries. Ainsi, […]
L’interdiction de publicité imposée aux centres de santé est-elle conforme à la réglementation européenne ?
L’interdiction de publicité imposée aux centres de santé est-elle conforme à la réglementation européenne ? Par deux arrêts du 6 novembre 2019 n° 416948 (concernant la profession de médecin) et n° 420225 (concernant la profession de chirurgien-dentiste), le Conseil d’Etat a considéré à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européennes (Arrêt […]
Téléconsultation : mise en œuvre accélérée à l’occasion de la crise du COVID-19
La nécessité de lutter contre la pandémie de Covid-19 a entraîné l’adoption d’une série de dispositions simplifiant la mise en œuvre de la téléconsultation. Conditions liées au respect du parcours de soin Les actes de téléconsultation sont normalement soumis à un certain nombre de conditions, introduites à l’article 28.6.1 de la Convention médicale nationale adopté […]
OPPOSABILITE DES RECOMMANDATIONS DE L’ANSM AUX LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES : VERS UNE OPPOSABILITE GENERALISEE DES RECOMMANDATIONS SANITAIRES AUX ACTEURS DE SANTE ?
Opposabilité des recommandations de l’ANSM aux laboratoires pharmaceutiques : vers une opposabilité généralisée des recommandations sanitaires aux acteurs de sante ? En janvier 2018, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) adoptait deux recommandations relatives aux noms des médicaments et à l’étiquetage des conditionnements des médicaments sous forme orale solide, hors homéopathie. […]
La participation d’un médecin libéral à un GCS ne dépend pas d’une autorisation de l’Ordre des médecins
L’approbation de la convention constitutive d’un GCS par le directeur général de l’ARS valide à elle seule la participation d’un médecin libéral à ce GCS. La coopération d’un médecin libéral avec un établissement public de santé dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire constitué entre eux et par conséquent sur un autre site […]
Télésurveillance : état des lieux de l’expérimentation
La télésurveillance médicale est l’une des cinq catégories d’actes de télémédecine identifiées par l’article Article R.6316-1 du Code de la santé publique. Elle a vocation de permettre à un médecin d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient. Elle est initiée par prescription médicale et comprend obligatoirement l’association d’une télésurveillance médicale et […]
La Téléconsultation ouverte à l’ensemble des patients
Si la téléconsultation et la télé-expertise sont entrées dans la NGAP, la téléconsultation est ouverte à l’ensemble des patients, alors que la télé-expertise demeure d’usage restreint Le décret du 13 septembre 2018 et l’Avenant n° 6 à la Convention médicale adopté le 1er août 2018 ont modifié en profondeur la mise en œuvre des activités […]
Médecins libéraux et assistants médicaux : ou comment faire reculer les déserts médicaux. Peut-être….
Jeudi 20 juin 2019 a été signé à Paris un accord entre l’assurance-maladie et les professions de santé ayant pour objet de subventionner des cabinets de médecine libérale à hauteur de 12000 à 36000 euros (la première année, un peu moins les années suivantes), à la condition d’embauche à temps complet ou partiel d’assistants médicaux […]
Hébergement des données de santé – précisions apportées par le projet de loi de santé
L’article L.1111-8 du Code de la santé publique (CSP), qui fixe le cadre législatif de l’activité d’hébergement de données de santé, a été modifié par l’article 25 du « Projet de Loi de modernisation de notre système de santé ». Celui-ci élargit le domaine d’application de la réglementation et les possibilités de faire appel à […]